Esprit Loft - Conditions générales de ventes

1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.esprit-loft.fr (ci-après, le Site) édité et géré par la SARL Natural Design.

Les Conditions générales de vente applicables au Site et aux prestations qui y sont fournies sont les Conditions générales de vente en vigueur au jour de la validation de la commande faite par l’acheteur.

2. Disponibilité des produits

Les offres, les produits et les prix pratiqué par le Site sont valables tant qu'ils sont publiés sur le Site.

3. cOMMANDES

Postérieurement à sa commande, l’utilisateur est informé par le Site de toute indisponibilité d’un produit adressé à l’utilisateur sur l’adresse qu’il a expressément indiquée. En l’espèce, le Site n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Suite à cette information d’indisponibilité d’un produit et à l’aide du courrier électronique l’en informant, l’utilisateur est en choix d’être :

3.1) Modalités de passation des commandes

Le passage de toute commande auprès du Site s’effectue exclusivement sur le Site et à l’aide d’une connexion au réseau internet et d’un terminal informatique en parfait état de fonctionnement. Toute commande effectuée par tout autre moyen, notamment à l’aide d’un courrier postal, par téléphone ou par fax ne peut être prise en compte.

Le passage de toute commande auprès du Site nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur dénommé « Espace Client ». La création dudit compte nécessite obligatoirement à ce que l’utilisateur mentionne clairement et sans erreurs ou omissions son adresse de courrier électronique et un mot de passe. Ledit mot de passe est réputé secret, personnel et confidentiel choisi par le seul utilisateur. En aucun cas dans la limite de ses moyens et sauf action frauduleuse ou malveillante, le Site transmettra ce mot de passe à toute autre personne que l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de toute communication qu’il peut faire de son mot de passe secret, personnel et confidentiel à des tiers quelconques.

L'accès sécurisé à l’Espace Client de l’utilisateur est conditionné à ce que l’utilisateur s’identifie sans erreurs à l’aide de l’adresse de courrier électronique et le mot de passe qu’il a indiqués lors de la création de son compte d’utilisateur.

En aucun cas le Site ne peut être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur l’Espace Client de l’utilisateur réalisée par un tiers auquel l’utilisateur a communiqué ses données d’identification ou qui a eu accès à de telles informations suite notamment à une faute, une erreur ou une négligence imputable à l’utilisateur ou à un tiers.

Lors de toute passation de commande, l’utilisateur doit obligatoirement apporter une double confirmation de sa commande en suivant la procédure ici indiquée :

  1. sélection d’un produit commandé,
  2. contrôler et, si nécessaire, apporter des corrections relatives au contenu de la commande,
  3. indiquer les informations demandées, notamment en ce qui concerne les nom et prénom, adresse électronique de l’acheteur, l’adresse postal de destination de la commande, les coordonnées bancaires ou les numéros de carte bancaires nécessaire au paiement de la commande,
  4. valider une première fois la commande,
  5. accepter les présentes CGV cochant la case indiquée à cet effet,
  6. à l’aide de la souris informatique, cliquer sur le bouton indiquant « Accéder au paiement »,
  7. confirmer définitivement la commande.

3.2) Enregistrement des commandes

Suite à la passation de toute commande, le Site en accuse réception en adressant un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur. Ladite confirmation comprend un récapitulatif de la commande passée et effectuée ainsi que son numéro d’enregistrement de la commande par le Site.

La commande est définitivement validée par l’envoi d’un second courrier électronique de validation définitive de la commande.

L’utilisateur doit alors valider définitivement sa commande en adressant un courrier électronique automatique de validation de commande à destination du Site.

Le Site se réserve le droit de ne pas valider toute commande pour tout motif légitime ou légale qui puisse être identifié par le Site, son hébergeur, son éditeur ou tout employé de Site. Un tel motif peut notamment concerner :

Les courriers électroniques de confirmation de commande et de validation de commande sont envoyés à l’adresse électronique ayant permis à l’utilisateur de s’identifier et de se connecté à son Espace Client.

Attention, tout utilisateur ou acheteur ne recevant pas l’un des deux courriers électroniques ci-dessus indiqués, doit obligatoirement prendre contact avec le Service Client du Site (serviceclient@esprit-loft.fr).

4. Modalités de Paiement et Sécurisation

4.1) Modalités de paiement

Le paiement se fait par carte bancaire uniquement.

Le Site est en droit de ne pas proposer le mode de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime ou légal, notamment dans l'hypothèse où :

4.2) Défaut de paiement

Le Site est en droit de ne pas honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'a pas intégralement réglé une commande précédente ou en cas d’existence d’un litige de paiement en cours de traitement.

4.3) Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.

La norme PCI DSS est une norme écrite conjointement par les réseaux Carte Bleue/Visa et EuroCard/MasterCard. Elle regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d'informations confidentielles détenues par des sociétés, telles que des numéros de cartes bancaires.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par l’acheteur lors de la passation de sa commande ne transitent eu aucun cas sous un format numérique en clair et facilement décryptable sur le réseau internet. De telles informations transitent exclusivement sous une forme cryptée à l’aide d’un outil de protocole informatique « Secure Socket Layer » (SSL).

Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant.

5. Prix

Les prix publiés sur le Site sont indiqués exclusivement en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et livraison incluse pour la France métropolitaine, hors Corse.

En raison de possibilités de fluctuations de devises monétaires hors union économique et monétaire européenne et/ou de tout autre évènement indépendants de la seule volonté du Site, le Site peut être revoir certains tarifs pratiqués.

Certains produits proposés sont « personnalisables » en fonction de l’acheteur. Les tarifs de tels produits peuvent ainsi varier en fonction notamment de la dimension, des matériaux et de la forme choisie par l’acheteur. 

Les photographies et les simulations réalisées en trois dimensions (3D) proposées en présentation par et sur le Site ne sont pas contractuelles et les produits commandés par l’acheteur et/ou reçus peuvent varier sensiblement par rapport aux présentations en photographies ou simulations en trois dimensions (3D).

6. Expédition, délais et livraison de la commande

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

Tout produit ne pouvant pas être livré ou acheminés à l’adresse telle qu’indiquée par l’acheteur pour une quelconque raison autorise le Site à subordonner la livraison. Toute difficulté de livraison conduisant à un surcoût des frais de livraison autorise le Site à faire prendre en charge ledit surcoût à l’acheteur, sur accord d'un devis préalablement établi et présenté à l’acheteur. En cas de refus dudit surcoût par l’acheteur, le Site est en droit d’annuler la vente sans remboursement des frais de livraison déjà pris en charge par le Site.

L’acheteur fait seul son affaire des conditions d’accès des produits commandés à l’adresse de livraison des produits commandés.

Toute livraison effectuée ne sera considérée comme parfaite qu’après remise d’une signature sur un bon de commande ou de livraison présenté par le ou les livreurs des produits.

Lors de la réception de la commande et en présence du ou des livreurs, l’acheteur est dans l’obligation de vérifier si le produit livré est conforme à sa commande. Ladite conformité s’analyse en termes de nature et de quantité des produits effectivement livrés au regard du bordereau de livraison et par vérification de l’état du produit effectivement livré et ce même si les emballages correspondant paraissent intacts. Les éventuels manques ou défauts dans les produits livrés doivent obligatoirement être expressément signalés lors de la livraison de façon précise et doivent obligatoirement faire l’objet de mentions telles que de réserve indiquées sur les documents de livraison. De telles réserves doivent obligatoirement être confirmées auprès de la société de livraison par l’envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit heures (48 H) suivant le moment de la réception, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. L’acheteur doit également adresser une copie des documents comportant lesdites réserves à la société éditrice du Site selon les mêmes conditions en termes de délais et d’envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception. Sauf constat et réserves effectuées, telles qu’indiquées ci-dessus, la marchandise est considérée conforme et en bon état. Corrélativement, la livraison des produits est purement et simplement acceptée.

Aucun produit expédié ou livré conformément à la commande ne peut donner lieu à échange ou reprise. Tout produit monté ou ayant commencé à être monté est réputé conforme à la commande.

Pour respecter les délais de livraison tels qu’annoncés sur le Site, le site met en œuvre tous les moyens dont il dispose. La date de livraison telle qu’indiquée lors de la confirmation ou de la validation de la commande est fonction des délais de confirmation de la commande par l’acheteur, de la préparation et de l’expédition de la commande auxquels doivent obligatoirement être ajoutés les délais de livraison nécessairement induits et reportés.

Les délais de livraison indiqués sur le Site n’ont qu’une simple valeur indicative et ne sont en rien contractuels. Lesdits délais peuvent variés en fonction de divers aléas tels que, notamment, la charge ou le volume du produit livré, des difficultés de transport, des mouvements sociaux, des évènements climatiques particuliers, des variations de charge, des aléas de production ou des ruptures de stocks. Il en va de même en cas d’évènement de force majeur. Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de telles causes ou évènements aussi peuvent prolonger les délais de livraison.

Aucun retard de livraison ne peut constituer un quelconque motif d’annulation, de résiliation, de résolution ou de demande de dommages et intérêts d’aucune sorte.

Les produits « personnalisables » ne sont pas stockés par le Site. En raison de cela, la commande desdits produits peut induire un délai de livraison supérieur à ceux indiqués sur le Site. Tout article disponible en stock dans nos ateliers peut immédiatement être retiré après validation définitive de la commande.

Tout retard dans la date de livraison telle qu’indiquée lors de la validation de la commande autorise l’acheteur à s’adresser au Site pour obtenir des informations complémentaires. Dans la mesure des moyens dont il dispose, le Site s’engage à informer l’acheteur en cas de retard dans la date de livraison telle qu’indiquée lors de la validation de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison de la commande telle qu’indiquée lors de la validation de la commande, l'acheteur peut communiquer une nouvelle date limite de livraison au Site.

Les tarifs indiqués sur le Site ou lors de la passation de la commande incluent uniquement les tarifs de livraison pratiqués en France métropolitaine, hors Corse.

Les tarifs indiqués sur le Site ne sont pas contractuels relativement à toute livraison hors France métropolitaine, hors Corse. En l’espèce, auprès du Service Clients du Site à l’aide d’une demande faite par courrier électronique, l’acheteur doit se renseigner relativement à de tels tarifs de livraison pratiqués hors France métropolitaine, et Corse.

7. Assurance de la qualité

Le Site garantit que chacun de ses produits est soumis à des contrôles de qualités rigoureux.

Le site fabrique une partie de ses produits en fonction des demandes personnelles de l'acheteur. De telles demandes permettent de « personnaliser » ou de fabriquer de toute pièce les produits commandés.

De tels contrôles de qualité et de fabrication sont susceptibles de conduire à des retards de livraison.

Si l'un des produits ne répond pas aux contrôles de qualité, le Site s'engage à fabriquer à nou-veau le produit commandé. En de telles circonstances, les délais de livraison de la commande peuvent être retardés jusqu'à un maximum de huit (8) semaines au-delà de la date de livraison initialement prévue.

Dans le cas peu probable que le produit re-manufacturé ne réponde pas aux exigences de qualité, le client accorde au site le droit de reproduire une seconde fois un produit et ce, bien entendu, aux frais du site. En conséquence, la livraison peut être retardée, une fois de plus, d'un maximum de huit (8) semaines.Dans ce cas, le site offre au client une compensation de 10% supplémentaires sous forme d'avoirs sur les produits. Dans le cas peu probable où le Site, après la seconde post-production, n'est toujours pas en mesure de livrer le produit commandé conformément aux engagements de qualité annoncés, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation.

Du fait du caractère naturel des matériaux utilisés et des contraintes techniques que cela peut engendrer, les dimensions annoncées sur la gamme personnalisable et les modèles sur mesure, sont données à titre indicatif et restent non exhaustives.

8. Force majeure

Le Site garantit que chacun de ses produits est soumis à des contrôles de qualités rigoureux.

Le site fabrique une partie de ses produits en fonction des demandes personnelles de l’acheteur. De telles demandes permettent de « personnaliser » ou de fabriquer de toute pièce les produits commandés.

De tels contrôles de qualité et de fabrication sont susceptibles de conduire à des retards de livraison.

Si l'un des produits ne répond pas aux contrôles de qualité, le Site s’engage à fabriquer à nouveau le produit commandé. En de telles circonstances, les délais de livraison de la commande peuvent être retardés jusqu'à un maximum de huit (8) semaines au-delà de la date de livraison initialement prévue. Dans le cas peu probable que le produit re-manufacturé ne réponde pas aux exigences de qualité, le client accorde au site le droit de reproduire une seconde fois un produit et ce, bien entendu, aux frais du site. En conséquence, la livraison peut être retardée, une fois de plus, d'un maximum de huit (8) semaines. Dans ce cas, le site offre au client une compensation de 10% supplémentaires sous forme d’avoirs sur les produits.

Dans le cas peu probable où le Site, après la seconde post-production, n'est toujours pas en mesure de livrer le produit commandé conformément aux engagements de qualité annoncés, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Le Site ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible à la seule volonté du Site. La survenance d’un tel évènement s’analyse en un cas de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels d’un acheteur, le Site dégage sa responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes Conditions générales de vente, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais susceptibles de se produire ou de survenir.

9. Rétractation

Afin de traiter correctement toute demande, l’acheteur est dans l’obligation de signifier clairement et précisément ses coordonnées complètes et le numéro de sa commande.

Pour toute demande relative à un retour de commande au Site, l’acheteur doit adresser un courrier électronique au Service Clients du Site.

En application des articles L. et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs sauf si, dans les fiches produit, un délai plus long est indiqué. Ledit délai débute au jour de la validation définitive de la commande.

Tout produit retourné par l’acheteur doit obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine et en bon état permettant sa re-commercialisation par le Site.

Sans aucun frais à l’exception des frais de retour, l’acheteur est en droit de demander l’échange ou le remboursement des produits commandés et effectivement livré en cas de retour effectué par lui seul.

En application de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose l’acheteur ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10. Garanties

Les produits proposés disposent d’une garantie constructeur égale à deux (2) années non renouvelables relativement à tout défaut de fabrication. Toute modification apportée à nos fabrications entraîne de plein droit, irrémédiablement et sans mise en demeure l’annulation de ladite garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit expressément et sans attentes signaler au Site les défauts de fabrication qu’il impute. De plus, l’acheteur doit fournir au Site tout élément ou information nécessaire au constat de défauts de fabrication qui permettent de d’y remédier. De tels constats prennent la forme de photos ou de mise à disposition du produit concerné.

La garantie offerte par le Site est strictement limitée à la fourniture, à titre gratuite, de l’élément remplaçant l’élément reconnu comme défectueux. En aucun cas, il ne peut être demandé au Site de participer aux frais de transport, de main d’œuvre, de déplacement. De même, l’acheteur n’est pas en droit de demander le versement de dommages et intérêts, notamment pour privation de jouissance relatif au produit commandé et livré. L’acheteur doit obligatoirement et immédiatement retourner au Site l’élément remplacé considéré comme défectueux par l’acheteur. Les frais de retour dudit éléments sont à la seule charge de l’acheteur et sous bon emballage. Ces retours de marchandise doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord exprès et préalable émanant exclusivement du Site.

11. Service après-vente

En cas de détérioration d’un produit commandé sur le Site, l’acheteur doit impérativement contacter le Service Clients du Site (sav@esprit-loft.fr) dans un délai ouvert de soixante-douze heures (72 H) à compter du moment de réception du produit afin de prendre connaissance des conditions et des modalités de prise en charge du produit concerné.

12. Données personnelles

12.1) Collecte et utilisation de vos données personnelles

Le Site est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel directement relatives à l’acheteur.

Dans le cadre de chaque commande, toutes les informations communiquées par l’acheteur sont utilisées par le Site pour permettre le traitement et le suivi de chaque commande, le Service après-vente ainsi que la gestion et la relation client.

12.2) Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à tout moment, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression relatif à ces seules données personnelles collectées par le Site. Un tel droit s’exerce obligatoirement par l’envoi d’un courrier postal recommandé avec accusé de réception accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité auprès du Site. Ledit courrier postal doit obligatoirement être motivé, signé et nécessairement comporter des indications suffisamment claires, précises et univoques permettant au Site d’agir. En cas contraire, le Site est en droit de ne pas donner suite audit courrier postal.

Adresse d’envoi : ESPRIT LOFT, 19, rue Noutary, 33130 Bègles.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre loi.

14. Attribution de compétences

Les Tribunaux de Bordeaux compétents en la matière sont exclusivement compétents pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions générales de vente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence en référé, conservatoires ou par requête.

15. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

Attention : Afin d'optimiser le traitement des requêtes, l’acheteur se doit d'indiquer dans chacun de ses courriers son nom, prénom, adresse électronique avec lesquels il a passé commande, ainsi que le numéro de la commande concernée.